Pourquoi Bybit EU doit-elle recueillir mes informations fiscales ?
À partir du 1er janvier 2026, la directive DAC8 de l’UE introduira des obligations de déclaration fiscale pour les fournisseurs de services de crypto-actifs dans plusieurs juridictions, y compris les bourses, les courtiers et certains fournisseurs de portefeuille. Pour se conformer à ces exigences et soutenir la transparence fiscale, Bybit EU est tenue de recueillir des informations fiscales spécifiques auprès des utilisateurs et de soumettre des rapports standardisés aux autorités fiscales compétentes.
Qui est tenu de soumettre les informations fiscales ?
Tous les utilisateurs de Bybit EU sont tenus de fournir leurs informations fiscales à des fins de déclaration fiscale. Cette exigence s’applique aux utilisateurs individuels et professionnels.
De quelles informations ai-je besoin pour me préparer à la déclaration fiscale ?
Vous devrez peut-être fournir des informations personnelles de base, telles que votre nom, votre date de naissance et votre pays de citoyenneté, ainsi que vos informations de résidence fiscale, y compris votre adresse permanente et votre numéro d’identification fiscale (NIF). Les données liées aux transactions seront collectées automatiquement par le système.
Y a-t-il une date limite pour soumettre mes informations fiscales ?
Nous vous recommandons de soumettre les informations fiscales requises comme suit :
- Pour les utilisateurs qui s’inscrivent à Bybit EU avant le 1er janvier 2026 : le 30 avril 2026 ; ou
- Pour les utilisateurs qui s’inscrivent à Bybit EU à partir du 1er janvier 2026 : dans les 60 jours suivant leur inscription.
Nous informerons les utilisateurs à l’avance de toute modification apportée à ces dates.
Que se passe-t-il si les informations fiscales requises ne sont pas soumises à temps ?
Le fait de ne pas fournir les informations requises dans le délai spécifié peut entraîner des restrictions sur certaines fonctionnalités et certains services du compte , y compris la négociation de cryptomonnaies, les gains, les dépôts de cryptomonnaies, la conversion et le retrait de cryptomonnaies, conformément aux exigences réglementaires.
Comment ma déclaration fiscale sera-t-elle gérée ?
Sur la base des informations d’identification fiscale que vous fournissez, Bybit EU générera une déclaration fiscale et la soumettra aux autorités fiscales compétentes en votre nom. Ce processus rationalisé réduit votre charge administrative, minimise le risque d’erreurs de dépôt et permet de garantir que le rapport est soumis avec précision et dans les délais.
Quand Bybit EU soumettra-t-elle ma déclaration fiscale aux autorités fiscales ?
Bybit EU recueillera vos informations au cours de l’année de déclaration et soumettra le rapport fiscal complet l’année suivante. Par exemple, votre déclaration fiscale pour 2026 sera déposée auprès de l’administration fiscale en 2027.
Serai-je informé lorsque la prochaine période de déclaration fiscale commencera ?
Vous ne devez soumettre vos informations fiscales qu’une seule fois. Ensuite, le processus de signalement sera géré automatiquement, sauf si vos informations changent. Si vous mettez à jour vos informations de vérification d’identité avant une nouvelle année de dépôt, il peut vous être demandé de soumettre à nouveau vos informations fiscales.
Puis-je modifier mes informations après la soumission ?
Oui. Vous pouvez mettre à jour vos informations fiscales après la soumission. Cependant, nous vous recommandons de vérifier tous les détails avant de les soumettre. En cas de modification ultérieure de vos informations de vérification d’identité, nous pouvons vous demander de soumettre à nouveau les informations mises à jour.
Comment puis-je savoir si mes informations fiscales ont été soumises avec succès ?
Après avoir soumis vos informations, vous verrez un statut tel que « Soumis » avec un bouton Afficher.
Que se passe-t-il si mon pays de résidence change avant de soumettre mes informations fiscales ? Dois-je quand même la soumettre ?
Oui. Vous êtes toujours tenu de soumettre vos informations fiscales tant que vous avez un compte sur notre plateforme, que votre pays de résidence ait changé ou non.
Que se passe-t-il si mon pays de résidence change après avoir déjà soumis mes informations fiscales ?
Un changement dans votre pays de résidence peut affecter votre statut de résident fiscal. Si des informations mises à jour ou supplémentaires sont requises, nous vous en informerons par e-mail et par notifications push.
Mes données personnelles seront-elles partagées avec des tiers ?
Non. Vos données personnelles resteront strictement confidentielles et ne seront partagées qu’avec les autorités fiscales compétentes, comme l’exige la loi. Bybit EU ne divulguera jamais vos informations à des tiers non autorisés.
Mes informations fiscales sont-elles conservées en toute sécurité ?
Oui. Nous utilisons un cryptage standard et des mesures de sécurité robustes pour garantir que vos informations fiscales sont stockées et transmises en toute sécurité.
Que se passe-t-il si je n’utilise pas activement Bybit EU ? Dois-je quand même soumettre mes informations fiscales ?
Oui. Tant que vous avez une activité imposable au cours de l’année de déclaration, vous devez fournir vos informations fiscales, même si vous n’utilisez pas activement la plateforme.
Puis-je soumettre ma déclaration fiscale directement à l’administration fiscale moi-même ?
Bybit EU est réglementé en Autriche. Conformément au droit de l’UE, les informations pertinentes seront communiquées aux autorités fiscales autrichiennes, qui peuvent partager ces informations avec les autorités fiscales d’autres États membres de l’UE où vous résidez fiscalement par le biais du cadre d’échange automatique d’informations de l’UE. À l’exception des résidents autrichiens, les utilisateurs restent responsables de la déclaration et de l’exécution indépendantes de leurs obligations fiscales auprès de leurs autorités fiscales locales.