Pourquoi Bybit EU a-t-elle besoin de collecter mes informations fiscales ?

Depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC8 s'applique aux prestataires de services de crypto-actifs déclarants. La DAC8 exige que ces prestataires effectuent une diligence raisonnable fiscale sur les utilisateurs et collectent et déclarent les informations prescrites concernant les utilisateurs déclarables et les crypto-actifs déclarables à l'autorité fiscale compétente transactions. Bybit EU collecte des informations fiscales pour déterminer et respecter ses obligations applicables en matière de diligence raisonnable fiscale et de déclaration.

Qui est tenu de soumettre des informations fiscales ?

Bybit EU exige des utilisateurs particuliers et professionnels qu'ils fournissent les informations de résidence fiscale et d'identification demandées afin de pouvoir déterminer et respecter ses obligations de déclaration applicables. Le fait de fournir des informations fiscales ne signifie pas nécessairement que chaque utilisateur ou chaque transaction fera l'objet d'une déclaration.

Quelles informations dois-je préparer pour la déclaration fiscale ?

Selon votre situation, vous pourriez être tenu(e) de fournir des informations comprenant :

1. votre nom et votre date de naissance ;
2. votre pays ou vos pays de résidence fiscale ;
3. votre adresse permanente ;
4. votre numéro d'identification fiscale, ou NIF ;
5. votre pays de citoyenneté ou de constitution ; et
6. d'autres informations nécessaires pour déterminer votre statut de déclaration fiscale.

Les informations de transaction pertinentes sont enregistrées par Bybit EU via ses systèmes.

Que se passe-t-il si je ne soumets pas les informations fiscales requises à temps ?

Le fait de ne pas fournir les informations demandées dans le délai imparti peut entraîner des restrictions sur certaines fonctionnalités du compte ou certains services, conformément à la loi applicable, aux conditions de Bybit EU et aux procédures de conformité de Bybit EU.

Comment mes informations seront-elles déclarées sous la directive DAC8 ?

Sur la base de la résidence fiscale et des informations d'identification que vous fournissez, Bybit EU GmbH peut déclarer les informations prescrites sur l'utilisateur et les transaction à l'autorité fiscale compétente, comme l'exige la loi applicable.

Cette déclaration réglementaire ne constitue pas la préparation ou le dépôt de votre déclaration de revenus personnelle. Vous restez responsable de la détermination et du respect de vos obligations fiscales individuelles.

Quand Bybit EU déclarera-t-elle les informations aux autorités fiscales ?

Bybit EU collectera les informations pertinentes au cours de l'année de déclaration applicable et les déclarera conformément au calendrier de déclaration statutaire. Par exemple, les informations prescrites relatives à l'année de déclaration 2026 peuvent être déclarées à l'autorité fiscale compétente en 2027.

Serai-je informé lorsqu'une nouvelle période de déclaration commence ?

En règle générale, vous n'aurez besoin de soumettre vos informations fiscales qu'une seule fois. Toutefois, il vous incombe de veiller à ce que les informations restent exactes et à jour.

Bybit EU peut vous demander de réviser, de confirmer ou de soumettre à nouveau vos informations si :

1. votre situation change ;
2. vos informations de Vérification d'identité sont mises à jour ;
3. les informations fournies sont incomplètes ou incohérentes ; ou
4. des informations complémentaires sont requises en vertu de la loi applicable.

Puis-je modifier mes informations après les avoir soumises ?

Oui, vous pouvez mettre à jour vos informations fiscales après soumission. Veuillez examiner attentivement toutes les informations avant de les soumettre. Bybit EU peut vous demander de fournir ou de confirmer des informations mises à jour si vos détails de Vérification d'identité ou votre situation fiscale changent.

Comment puis-je savoir si mes informations fiscales ont été soumises avec succès ?

Après avoir soumis vos informations, le Centre fiscal affichera le statut de soumission pertinent, tel que Soumis, ainsi qu'un bouton Voir le cas échéant.

Que se passe-t-il si ma résidence fiscale change avant que je ne soumette mes informations ?

Vous devez soumettre des informations de résidence fiscale exactes et actuelles. Si votre résidence fiscale a changé, fournissez les informations reflétant votre situation actuelle et incluez toute résidence fiscale supplémentaire devant être déclarée.

Où puis-je mettre à jour mes informations de résidence fiscale ?

Vous pouvez mettre à jour vos informations de résidence fiscale en allant dans Compte → Centre fiscal → Aperçu fiscal → Statut fiscal → Modifier. Il vous sera alors demandé de remplir le questionnaire correspondant. Pour des raisons de sécurité et de vérification, les modifications de votre statut fiscal peuvent être limitées à une fois par période de sept jours.

Que se passe-t-il si ma résidence fiscale change après la soumission de mes informations ?

Un changement de résidence ou de situation personnelle peut affecter votre statut de résidence fiscale. Vous devez mettre à jour vos informations via le Centre fiscal. Bybit EU peut également vous contacter par e-mail, notification push ou un autre canal de communication disponible si des informations mises à jour ou supplémentaires sont requises.

Mes données personnelles seront-elles partagées avec des tiers ?

Vos données personnelles peuvent être divulguées aux autorités fiscales compétentes, aux prestataires de services et à d'autres destinataires lorsque cela est requis ou autorisé par la loi applicable et comme décrit dans la Politique de confidentialité de Bybit EU. Bybit EU ne divulgue pas de données personnelles à des tiers non autorisés.

Mes informations fiscales sont-elles stockées de manière sécurisée ?

Bybit EU applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger les informations fiscales pendant le stockage et la transmission. De plus amples informations sur la manière dont Bybit EU traite et protège les données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Bybit EU.

Dois-je tout de même soumettre des informations fiscales si je n'utilise pas activement mon compte Bybit EU ?

Oui, Bybit EU peut exiger des informations fiscales de la part des utilisateurs qui détiennent un compte, même si celui-ci n'est pas utilisé activement, afin de pouvoir déterminer et respecter ses obligations de diligence raisonnable fiscale et de déclaration applicables. Le caractère déclarable des informations ou des transaction sera déterminé conformément à la loi applicable.

Puis-je soumettre moi-même le rapport requis directement aux autorités fiscales ?

Non, un utilisateur ne peut pas se substituer aux obligations de déclaration réglementaire de Bybit EU en soumettant les informations directement à une autorité fiscale. Bybit EU peut déclarer les informations prescrites à l'autorité fiscale autrichienne compétente. Cette autorité peut échanger les informations avec les autorités compétentes d'autres juridictions conformément à la loi applicable. Tous les utilisateurs, y compris les résidents autrichiens, restent responsables de leurs propres déclarations fiscales et de leurs obligations fiscales individuelles.

Où puis-je télécharger le rapport fiscal ?

Si vous recherchez les taxes que vous avez payées, vous pouvez télécharger le rapport des registres fiscaux depuis Compte → Centre fiscal → Registres fiscaux → Exporter. Le rapport annuel sera généré chaque 31 mars.

Toutefois, si vous recherchez des enregistrements de données alignés sur les paramètres de déclaration institutionnelle selon les spécifications standards de l'UE, vous pouvez télécharger l'Aperçu du compte depuis Compte → Centre fiscal → Aperçu fiscal → DAC8 sous la section Rapport fiscal. Ce rapport fiscal annuel sera publié l'année prochaine et sera disponible chaque année au téléchargement sur cette page.

Où puis-je consulter le montant total de mes taxes ?

Vous pouvez trouver votre montant de taxe annuel et du mois dernier sur Compte → Centre fiscal → Aperçu fiscal. Le montant annuel des taxes sera mis à jour chaque jour à 00h00 UTC tandis que le montant mensuel des taxes sera mis à jour le 5 de chaque mois.

Clause de non-responsabilité

1. Ceci est une communication marketing de Bybit EU GmbH et est fournie à titre d'information générale uniquement. Elle ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou d'investissement.
2. Bybit EU ne prépare ni ne dépose votre déclaration de revenus personnelle et ne détermine pas votre responsabilité fiscale globale. Vous devriez obtenir des conseils professionnels indépendants concernant votre situation individuelle.
3. Crypto-actifs comportent des risques, notamment la volatilité et la perte potentielle de capital.